Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

pratIK est une application qui aide les dirigeants, indépendants et salariés à enregistrer leurs déplacements professionnels et à calculer leurs indemnités kilométriques (IK) selon le barème fiscal officiel. Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application et la vente de ses abonnements. Créer un compte, démarrer un essai ou souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions.

Les abonnements s'adressent aux professionnels (dirigeants, indépendants, entreprises) qui les souscrivent pour les besoins de leur activité. Les collaborateurs invités dans un espace Équipe n'ont rien à payer.

2. Essai gratuit

Chaque nouveau compte peut essayer pratIK gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire, avec l'offre Solo ou Équipe. À la fin de l'essai, sans abonnement, le compte passe en lecture seule : vos trajets restent consultables et vos relevés exportables, mais vous ne pouvez plus en ajouter ni en modifier.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse) :

Le nombre de personnes d'une offre Équipe comprend le dirigeant. En cas de changement de prix, vous en êtes informé au moins 30 jours à l'avance ; le nouveau prix s'applique à partir du renouvellement suivant et vous restez libre de résilier avant.

4. Paiement et factures

Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. BRL STUDIO n'a jamais accès à vos numéros de carte. Le montant est prélevé au début de chaque période (mois ou année) ; si vous vous abonnez pendant votre essai, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai.

Vos factures sont disponibles à tout moment dans Réglages › Paiement et factures, où vous pouvez aussi mettre à jour votre carte et vos informations de facturation.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour la même durée, jusqu'à sa résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis Réglages › Paiement et factures. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès jusqu'à cette date, et la période en cours n'est pas remboursée. Le compte passe ensuite en lecture seule, vos données restant consultables et exportables.

6. Changement de formule

Vous pouvez changer de formule (Solo, taille d'équipe, mensuel ou annuel) depuis l'application. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant et reportée sur votre prochaine facture. Une formule Équipe ne peut pas compter moins de places que de membres dans votre espace.

7. Incident de paiement

Si un prélèvement échoue, vous en êtes averti dans l'application et de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours. Sans régularisation, l'abonnement est arrêté et le compte passe en lecture seule.

8. Offre Équipe

Le titulaire d'une offre Équipe invite ses collaborateurs par un lien ou un code. Chaque collaborateur se connecte avec sa propre adresse email ; son accès est compris dans l'abonnement du titulaire tant que celui-ci est actif. Le titulaire voit les trajets de ses collaborateurs pour établir leurs remboursements ; un collaborateur ne voit que les siens.

Un collaborateur peut quitter l'espace et le titulaire peut retirer un membre à tout moment : ses trajets restent dans son propre compte. Le titulaire s'engage à informer ses collaborateurs de l'utilisation de pratIK pour le suivi de leurs déplacements.

9. Accès offerts et codes

Un accès offert (par exemple un code testeur) est personnel et ne peut être ni cédé ni revendu. Il est valable pour la durée indiquée au moment de son activation ; en cas d'abus, BRL STUDIO peut y mettre fin. Un titulaire d'accès offert qui souscrit un abonnement retrouve son accès offert si l'abonnement s'arrête.

10. Compte

La connexion se fait par un code envoyé à votre adresse email. Vous êtes responsable de l'accès à votre messagerie et à vos appareils. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Réglages › Supprimer mon compte : toutes vos données sont alors effacées définitivement. Un abonnement en cours doit être résilié avant.

11. Calculs et responsabilité

Les montants sont calculés automatiquement à partir des informations que vous saisissez (distances, puissance fiscale, dates) et du barème publié par l'administration fiscale. Vous restez responsable de l'exactitude de vos trajets et de leur caractère professionnel.

pratIK est un outil d'aide au suivi des kilomètres et ne constitue pas un conseil fiscal ou comptable. Les indemnités calculées et les relevés doivent impérativement être contrôlés par un expert-comptable avant toute utilisation comptable, fiscale ou sociale, de même que les règles propres à votre situation (dirigeant, trajets domicile-travail, plafonds). BRL STUDIO ne saurait être tenue responsable d'un redressement ou d'une erreur résultant des données saisies.

12. Disponibilité

L'application fonctionne aussi hors ligne ; vos données se synchronisent au retour du réseau. Nous faisons notre possible pour assurer un service continu, sans garantie de disponibilité permanente (maintenance, incidents techniques). Pensez à exporter régulièrement vos relevés.

13. Rappels

Les notifications et emails de rappel sont facultatifs et se règlent à tout moment dans Réglages › Rappels.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. En cas de changement important, vous en serez informé dans l'application avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : contact@brlstudio.com). À défaut, et entre professionnels, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du Mans.